En matière de crédit-bail immobilier, le preneur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat en application des dispositions de l’article 313-9 du Code monétaire et financier aux termes desquelles le contrat doit prévoir, à peine de nullité, les conditions de l’exercice de cette faculté. De longue date, la 3e chambre civile de la Cour […]
La Cour d’appel de Paris a dernièrement précisé par arrêt en date du 6 avril 2018 que : « Considérant d’une part, les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil sont supplétives de la volonté des parties et que celles-ci peuvent valablement y déroger en mettant les obligations correspondantes à la charge d’un tiers au […]
Par arrêt en date du 16 février 2018, la Cour d’appel de Paris a jugé que : « Considérant que, concernant le second contrat (8 septembre 2011) la clause de résiliation est acquise en raison du défaut de paiement des causes de la mise en demeure de payer précitée et que pour échapper au paiement intégral de […]
