L’article 1112-1 du Code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prévoit que la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de son cocontractant doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou lui fait confiance. Au travers de cet article, le législateur […]
En matière de contestation de créances, le juge commissaire doit statuer même en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à son audience (Cass.Com.20 avril 2017, pourvoi n°15-18.598). L’article 468 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le demandeur à une action en justice ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement […]
La Cour de cassation est venue récemment confirmer, dans un arrêt en date du 20 septembre 2017, la faculté pour le factor, postérieurement au jugement d’ouverture, d’inscrire lors de la clôture du compte courant, au débit de ce dernier, le montant de sa créance et au crédit, le solde du compte de garantie, comme suit […]
