Une société souscrit un contrat de location pour un photocopieur. Ce contrat prévoit qu’en cas de résiliation de plein droit, le locataire sera redevable d’une indemnité « égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10% ». Le locataire en procédure collective soutenait […]

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a rappelé qu’un contrat en cours n’est pas résolu de plein droit du seul fait de l’ouverture de la liquidation judiciaire, en application de l’article L641-11-1, I, alinéa 1er, du Code de commerce. Ainsi, il a été jugé que la liquidation judiciaire prononcée […]

Il a été jugé par la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 11 septembre 2019 qu’une ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat de maintenance en cours, en application de l’article L641-11-1 du Code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers. Toutefois, la […]

Les dispositions de l’article L622-13, I et V du Code de commerce ne s’opposent pas à ce que soit stipulée une clause déterminant le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de résiliation du contrat. Un bailleur a sollicité une indemnité de résiliation compte tenu de la résiliation du […]

Une société locataire d’une pelle hydraulique fait l’objet d’une procédure collective. La pelle tombe dans un étang et son propriétaire l’en sort et reprend possession. Le liquidateur sollicite sa restitution dans la mesure où ce matériel n’avait pas été revendiqué par son propriétaire. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 avril 2019 juge que […]