Les dispositions de l’article L622-13, I et V du Code de commerce ne s’opposent pas à ce que soit stipulée une clause déterminant le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de résiliation du contrat.

Un bailleur a sollicité une indemnité de résiliation compte tenu de la résiliation du contrat de location en vertu d’une décision de l’administrateur judiciaire de ne pas poursuivre ledit contrat. Or, les termes de l’article 8 du contrat de location ne prévoyait des indemnités de résiliation qu’en cas de résiliation de plein droit des contrats survenue dans l’un des cas limitativement prévus par cette clause et sur décision du bailleur. Par un arrêt en date du 15 mai 2019, la Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel avait à bon droit déduit que ledit article 8 était inapplicable à l’hypothèse de résiliation de plein droit, légalement prévue, résultant de la décision de non-continuation d’un contrat en cours prise par l’administrateur judiciaire en application de l’article L. 622-13 précité, de sorte que les créances d’indemnité déclarées par le bailleur devaient être rejetées (Com.15mai 2019, pourvoi n°18-14.352). 

Ainsi, le bailleur doit être attentif à la rédaction de la clause de résiliation de ses conditions générales de location, afin de prévoir les hypothèses de résiliation légale et notamment celles résultant de la loi de sauvegarde et ce, s’il entend fonder sa déclaration de créance sur les stipulations contractuelles.