Par arrêt en date du 9 mai 2019 rendu sur renvoi après cassation, la Cour d’appel d’Orléans a jugé, sur le fondement des dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut pas ordonner la poursuite d’un contrat d’affacturage résilié durant la période d’observation, conformément aux […]
Dans un arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, la cour d’appel n’était pas tenue, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner la restitution du […]
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé que l’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective du débiteur n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à son égard après résolution de son plan de redressement et que si l’article […]
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 13 février 2019 que les sanctions prévues aux articles L622-27 et L624-2 du Code de commerce ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond est en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective (Com.13 février 2019, n°17-28.749). En effet, l’article L622-27 […]
