La Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 13 février 2019 que les sanctions prévues aux articles L622-27 et L624-2 du Code de commerce ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond est en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective (Com.13 février 2019, n°17-28.749).

En effet, l’article L622-27 du Code de commerce dispose que s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance, le mandataire judiciaire doit en aviser le créancier intéressé et l’inviter à faire connaître ses explications.

Cet article prévoit que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire.

L’article L624-2 alinéa 2 du Code commerce précise que ce défaut de réponse empêche le créancier de former un recours à l’encontre de la décision du juge commissaire, si ce dernier confirme la proposition du mandataire judiciaire.

La Cour de cassation précise dans l’arrêt susvisé que l’absence de sanction en cas d’instance au fond en cours (Com.5 septembre 2018, n°17-14.960) doit être retenue même si la reprise d’instance n’est pas encore intervenue conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du Code de commerce.

Cela s’explique par le fait que dans une telle hypothèse, le juge-commissaire doit nécessairement constater l’existence d’une instance en cours en vertu des dispositions de l’article L624-2 du Code de commerce.

Ainsi, le juge du fond saisi de l’instance en cours, après régularisation de la procédure, continuera à connaître du litige et appréciera le principe et le montant de la créance à admettre au passif du débiteur.

Enfin, il convient de rappeler que l’absence de sanction même en cas de défaut de réponse du créancier à la contestation doit également être conformément à l’article L622-27 in fine du Code de commerce lorsque cette contestation ne porte que sur la régularité de la déclaration de créances.