Par arrêt en date du 23 janvier 2018, la Cour d’appel de Metz a jugé qu’une cession de créance professionnelle à titre de garantie n’étant pas un mode de paiement, elle ne pouvait pas être déclarée nulle compte tenu de sa régularisation durant la période suspecte (CA Metz, 23 janvier 2018, n°18/00030). En l’espèce, le […]
