Dans un arrêt en date du 10 janvier 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé sur le fondement de l’article 2286 du Code civil qu’un créancier qui exerce son droit de rétention sur un véhicule peut obtenir, sauf en cas de rétention abusive, le paiement des frais de gardiennage nés à […]
Dans un arrêt en date du 24 janvier 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que : « Vu les articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l’article 2372 du code civil ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de […]
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel avait méconnu l’article 2 du Code de procédure pénale ainsi que le principe de réparation intégrale du préjudice subi par la victime d’une infraction pénale en considérant que la partie civile ne […]
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont défini le contrat d’adhésion visé à l’article 1110 alinéa 2 du Code civil, comme étant le contrat comportant un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. Ainsi, pour être qualifié de contrat d’adhésion, trois conditions doivent être réunies : la prédétermination des clauses, l’absence de […]
