Dans un arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, la cour d’appel n’était pas tenue, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue (1^er Civ.6 février 2019, n°17.25.859).

En effet, la décision de justice prononçant l’annulation ou la résolution d’une vente, constitue un titre exécutoire permettant de solliciter l’exécution de l’obligation de restitution et ce, même si le juge ne s’est pas prononcé expressément sur ces obligations de remise à l’état antérieur.

Cette solution n’est pas nouvelle (Com.16 juin 2015, n°14-13.094).

Toutefois, il convient de s’interroger sur le fait de savoir si cette jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 reformant le droit des contrats continuera à s’appliquer dans la mesure où les dispositions du Code civil régissant les restitutions s’appliquent en cas d’annulation, de résolution ou de caducité du contrat.

En effet, la jurisprudence devra définir le régime des restitutions selon la nature de l’anéantissement du contrat.

Dans cette attente, il convient donc de demeurer prudent et de formuler judiciairement des demandes précises de restitution.